Qu'est-ce qu'un médicament ?
Toutes les définitions et références légales sont disponibles sur le site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Vétérinaires à cette adresse : https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/index-juridique/le-medicament-a-usage-veterinaire/le-medicament-veterinaire-definition-et-categories.html.
Si vous êtes curieux, je vous laisse la joie de lire en détail tous les articles de loi qui constituent la trame des règles de bon usage des médicaments vétérinaires, et vous souhaite bon courage.
Pour faire simple, je ne citerai que la définition donnée par le Code de la Santé publique par l'article L.5111-1 :
On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve. Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments. Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévue au premier alinéa et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament.
Le médicament n'est pas un produit que vous pouvez acquérir comme un autre : il contient des substances qui peuvent se révéler dangereuses pour les animaux ou pour les personnes, s'il est utilisé de manière non appropriée.
L'usage d'un médicament (vétérinaire ou destiné aux humains) n'est donc pas anodin, et des règles s'imposent tant au niveau de l'usage et du retraitement après usage, que (et surtout) de la prescription et de la délivrance.
Même si ces obligations peuvent paraître fastidieuses ou superflues, un médicament n'est jamais sans risque, et un mésusage peut entraîner de fâcheuses conséquences. Citons par exemple l'application de topique corticoïde sur un œil rouge, qui en cas d'ulcère cornéen résulte en une aggravation de la lésion initiale jusqu'à la perte irrémédiable de l'œil.
Je vais tenter ci-après de vous résumer les obligations et interdictions réglementaires se rapportant à l'exercice de la pharmacie vétérinaire dans le cadre de l'exercice orienté vers les carnivores domestiques de compagnie.
La prescription des médicaments vétérinaires pour la médecine des animaux de compagnie
La prescription de médicaments est un acte de nature médicale à visée curative ou préventive à l'égard des maladies animales, voire zootechnique, en ordonnant la mise en œuvre des soins aux animaux. Elle engage la responsabilité de son auteur.
La prescription des médicaments vétérinaires est encadrée par de multiples textes législatifs et réglementaires, ce qui limite la liberté du vétérinaire prescripteur, tenu de respecter ainsi le principe de la « cascade » défini selon l'article L.5143-4 du Code de la Santé publique.
La prescription est une composante des actes de médecine vétérinaire et elle fait suite à un diagnostic. Elle est la conclusion d’un acte ou d’une séquence d’actes vétérinaires : il s’agit le plus souvent d’une prescription de médicaments. Dans la plupart des cas, elle est obligatoirement matérialisée par l’ordonnance.
La rédaction d’une ordonnance, pour être conforme, comporte un certain nombre de mentions obligatoires :
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Identification du prescripteur (et sa signature en bas du document)
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Identification du détenteur des animaux
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Identification de l'animal
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Date de la prescription
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Dénomination ou formule des médicaments vétérinaires (dite « inscription »)
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Posologie, quantité, durée, voie d'administration, modalités de renouvellement (« instruction »)
Il est utile d'insister sur la prescription en tant qu'étape dans un processus diagnostique et/ou thérapeutique, en citant l'Article R. 242-44 du Code de déontologie vétérinaire datant du 15 mars 2015 : « Toute prescription de médicaments mentionnés à l’article L.5143-5 du code de la santé publique est effectuée après établissement d’un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l’article R.242-43 ».
Il ne saurait y avoir de prescription sans examen préalable.
Les règles de délivrance des médicaments vétérinaires pour la médecine des animaux de compagnie
Les modalités d'exécution de l'ordonnance diffèrent selon l'acteur de la délivrance des médicaments.
Dans tous les cas de figure, il convient de rappeler que la délivrance des médicaments vétérinaires ne peut se faire que sur présentation d’une ordonnance lorsqu’il s’agit de médicaments soumis à prescription.
Pour ces médicaments, il existe deux types de personnes habilitées à délivrer les médicaments :
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Un pharmacien d’officine uniquement sur présentation de l’ordonnance ;
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Les vétérinaires, sans toutefois qu’ils aient le droit de tenir officine ouverte, pour les médicaments qu’ils ont prescrits eux-mêmes ou qu’un des vétérinaires, qui exerce au sein du même domicile professionnel administratif ou d’exercice, a prescrits.
Rappelons que le vétérinaire « canin », pratiquant son art sur les carnivores domestiques destinés à la compagnie, ne peut pas délivrer de médicaments vétérinaires, qu'ils soient ou non sur prescription, sans une consultation préalable de l'animal en lien avec le médicament délivré.
Il ne saurait y avoir de délivrance sans prescription.
Les textes de loi s'appliquent également dans le cas d'un renouvellement. Un renouvellement correspond à une nouvelle délivrance de médicaments vétérinaires à partir d’une ordonnance ayant déjà fait l’objet d’une délivrance antérieure. Ce renouvellement n’est possible que dans certains cas :
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Les médicaments vétérinaires doivent être utilisés pour le traitement de l’animal identifié sur l’ordonnance.
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Le renouvellement est limité à un an auprès de toute personne habilitée à délivrer les médicaments vétérinaires (le vétérinaire prescripteur ou le pharmacien d’officine).
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Pour la plupart des médicaments, la quantité maximale de médicaments délivrés ne peut dépasser un mois de traitement.
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Pour les mêmes médicaments, le renouvellement ne peut intervenir qu’après un délai déterminé, résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.
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Le renouvellement est interdit pour les médicaments renfermant des substances vénéneuses de la liste I (cadre rouge sur l’étiquetage), sauf indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.
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Le renouvellement est interdit pour les médicaments renfermant des substances vénéneuses de la liste II (cadre vert sur l’étiquetage), dès lors que le prescripteur a expressément interdit le renouvellement.
En résumé, les réglementations, notamment le Code de la Santé Publique et le Code Rural, définissent des limites claires aux possibilités de prescription et délivrance.
Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :
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de délivrer un médicament lors d’un renouvellement d’ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui,
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de délivrer un médicament sans qu’il ait examiné l’animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins,
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de prescrire un médicament à usage humain alors qu’il existe un médicament vétérinaire identique ou équivalent.
Besoin d'exemples et de situations pratiques ? Voir à ce propos la Foire Aux Questions portant sur le sujet.
Sources, liens, documents :
Sur le site institutionnel de l'Ordre National des Vétérinaires :
https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/index-juridique/le-medicament-a-usage-veterinaire/le-medicament-veterinaire-definition-et-categories.html
https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/index-juridique/delivrance-et-administration-des-medicaments/delivrance.html
Dans le Code de déontologie : https://www.veterinaire.fr/la-profession/code-de-deontologie/exercice-exercice-de-la-medecine-r242-43-a-77.html
Document synthétique orienté animaux de rente : http://agriculture.gouv.fr/telecharger/46650?token=6e84d6cf4aa8c591a68cc18eca827ecb
Besoin d'une notice ? Sûre qu'elle se trouve ici : http://www.ircp.anmv.anses.fr/
http://codes.droit.org/cod/sante_publique.pdf
Pour consulter le Code de la Santé publique, le rechercher dans le menu déroulant à droite : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Dictionnaire des Médicaments Vétérinaires et des produits de Santé Animale commercialisés en France