III. Dispositions pratiques
1) Tarifs, modalités de réglement, conditions de paiement
a) tarifs
Les tarifs des actes principaux sont consultables sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.votreveto.net/chantannes, et disponibles sur simple demande.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés.
ll donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis pourra être remis au client.
b) modalités de règlement
Modes de règlement acceptés : paiement en espèces et cartes bancaires.
Le règlement en espèces est accepté, mais nous ne pouvons garantir le rendu de monnaie pour les sommes élevées. « Il appartient au débiteur de faire l'appoint » (article L.112-5 du Code Monétaire et Financier).
Membre d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale, et équipée d'un terminal de paiement électronique (T.P.E.), le règlement des honoraires par carte bancaire est accepté, sans restriction de montant (terminal SumUp Air, acceptant les cartes de type « carte bleue », Visa, Mastercard, American Express, VPay, Maestro et sans contact Apple Pay).
L'établissement n'est pas un organisme de crédit, et n'accepte pas les règlements différés.
c) conditions de paiement
Conformément à la loi, tous les actes réalisés et produits remis sont soumis à une TVA de 20 %.
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation, lorsque l'animal est rendu au client.
En cas de non-paiement à échéance, et conformément à la réglementation en vigueur, des pénalités de retard égales à 15 % seront appliquées, dès échéance (1 mois), ainsi que des frais de gestion.
Tout cas de non-paiement sera poursuivi auprès du tribunal compétent.
En outre, tout manquement au règlement des honoraies sera signalé à la société Prévendet, chargée de la gestion d'un fichier de prévention des impayés. L'inscription sur ce fichier ne peut être supprimée que par le vétérinaire l'ayant réalisé, après règlement des factures en souffrance.
2) Dispositions particulières
a) risques et consentement éclairé (risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client)
Tout acte sur un animal, qu'il s'agisse d'un soin, d'un traitement médicamenteux, d'une anesthésie, d'une chirurgie, comporte des risques dont le propriétaire sera informé, soit verbalement, soit par écrit lors de la rédaction d'un contrat de soins.
Une contention (physique et/ou chimique) peut être nécessaire lors de la réalisation des soins, pour des raisons de sécurité.
Dès lors que la contention est demandée, le soin ne sera effectué qu'avec acceptation de la contention par le propriétaire de l'animal. En cas de refus de celle-ci, les exigences de sécurité n'étant pas respectées, le soin ne saura être accompli.
Le client déclare avoir pris connaissance des risques énoncés ci-dessus, et accepter le cas échéant les méthodes de contention qui s'avéreraient nécessaires.
b) contrat de soins
Toute intervention qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées dans ce document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins, qui apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
c) admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux
Les chiens visés par la Législation sur les chiens dangereux et reconnus d'appartenance à la 1ère ou à la 2ème catégorie, ainsi que les chiens réputés mordeurs, doivent être présentés muselés, tenus en laisse et menés par une personne majeure.
d) admission des animaux errants
À défaut de connaître le détenteur d'un animal signalé errant, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur et aux conventions portées à sa connaissance.
Conformément aux indications du Code rural, la gestion des animaux errants est du ressort de la Municipalité qui reste seule décisionnaire et mandataire des services de fourrière.
Le seul service réalisable est la recherche d'une identification. En absence d'identification, s'il existe une convention de soins entre une Municipalité et un établissement de soins vétérinaires, nul ne peut s'y substituer.
En conséquence de quoi, aucun animal errant ne saurait être pris en charge d’une quelconque manière. Le transport d'un animal blessé devra être réalisé par les pompiers, à destination du lieu de soins désigné par la Municipalité mandataire.
e) accueil de la faune sauvage
Pour les espèces soumises à la chasse, s'adresser à la section départementale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage aux coordonnées suivantes :
O.N.C.F.S. Section Départementale des Bouches-du-Rhône
890, Chemin de Bouenhoure Haut
13 090 Aix-en-Provence
04-42-17-02-50
Sinon s'adresser au centre de soins de la L.P.O. aux coordonnées suivantes :
Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage
Château de l'Environnement
84 480 Buoux
04-90-74-52-44
crsfs-paca@lpo.fr
http://paca.lpo.fr/soins-animaux
Pour rappel, le C.R.S.F.S. accueille la faune sauvage en détresse, principalement les oiseaux et petits mammifères, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le centre de soins n'est pas une structure publique, il est géré par la L.P.O. grâce au bénévolat.
3) Litiges
a) litige déontologique
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires aux coordonnées suivantes :
Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires
de Région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse
Immeuble Le Baou
262, Avenue Sainte Marguerite
06 200 Nice
04-93-80-70-46
cro.paca@veterinaire.fr
b) assurance en RCP
Une assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle a été souscrite auprès de la compagnie AVIVA aux références suivantes :
numéro de police : contrat n°77594220
Coordonnées :
Poulnot Assurances (Abeille Assurances, Agence Avignon Grand Delta)
25, Rue de l'Épeautre
Résidence Le Prélude, Bâtiment B
30 133 Les Angles
04-90-15-91-00
4) Données personnelles
a) secret professionnel
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf selon les conditions prévues par la loi.
b) loi « Informatique et liberté »
L'exercice de l'activité de soins vétérinaires est associé à un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, et à assurer la facturation des actes et des produits.
Une page facebook et un site internet ont également été mis en ligne pour faciliter la communication et les échanges d'informations :
L'usage de la base de données concernée a fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL, selon les normes NS-48 et NS-50, sous les numéros de déclaration 1960193, 1960195, 1960197 et 1960199.
Sauf opposition justifiée de votre part, les informations recueillies lors de votre consultation feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé à un traitement en usage interne.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
c) politique de confidentialité (RGPD)
L'entreprise dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.
Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord.
Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D.212-63, D.212-66 et D.212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seul les membres du personnel ont accès à ce fichier : Dr Morgane Collin uniquement.
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R.242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le Dr Morgane Collin (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.et RGPD).