Conditions générales de fonctionnement du
Cabinet Médico-chirurgical Vétérinaire du Guette-loup
253 route de Thouaré
44980 Sainte Luce sur Loire
Les présentes conditions sont consultables sur le tableau d'affichage de notre salle d'attente, elles peuvent vous être remises sous un format papier au cabinet.
Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.
1) Appellation de l'établissement de soins
Notre établissement de soins est classé « cabinet vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l'arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/Ressources_documentaires/Cahiers_des_charges_ESV/Arrete-esv.pdf.
2) Horaires d'ouverture et conditions d'accueil du public
Le cabinet est ouverte du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00, le samedi de 09h00 à 12h00.
Les consultations ont lieu sur rendez-vous de 10h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h00.
Les chirurgies (hors urgences) ont lieu de 9h00 à 10h30.
3) Personnel affecté aux soins des animaux
Dr Lise-marie Ravelet, diplômée de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort et de la Faculté de médecine de Créteil.
Marie, Auxilliaire vétérinaire.
4) Prestations effectuées au sein de la clinique
• Consultations de médecine générale
• Chirurgie de convenance (stérilisation de chiens, chiennes, chats, chattes, lapin, lapines, cochons d'inde, détartrage,...)
• Chirurgie des tissus mous (dans le cas d'une chirurgie complexe une prise en charge par une structure assurant ces actes sera proposée selon l'accord du client)
• Analyses sanguines :
- Analyses de biochimie effectuées par nos soins avec le matériel suivant : Analyseur Kbio 5 de Kitvia.
- Tests rapides de dépistage de certaines maladies (FeLV, FIV, Parvovirose, Giardiose, etc).
- Numérations formules sanguines et dosages particuliers effectués le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du client.
• Anesthésies générales selon les protocoles suivants sauf indications contraires dans le contrat de soins. Le protocole est choisi en fonction de la nature de la chirurgie et de l’âge de l’animal :
§ Tranquillisation poussée : médétomidine, réveil provoqué avec de l'atipamezole .
§ Anesthésie générale : médétomidine + zolazepam/tilétamine, relais gazeux isoflurane si nécessaire.
- Surveillance de l'anesthésie par oxymétrie-capnographie Nonin.
• Imagerie médicale :
- Réalisation de radiographies : générateur Summit, développement numérique (une copie des radiographies sera remise au client par mail sur simple demande).
- Echographie de base.
• Délivrance de médicaments :
- Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.
• Ventes de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.
5) Surveillance des animaux hospitalisés
Pendant les horaires d'ouverture du cabinet, une surveillance des animaux hospitalisés est assurée par le personnel soignant en fonction des besoins propres à chaque animal.
En dehors des horaires d'ouverture du cabinet, un système de vidéosurveillance permet de surveiller les animaux à distance via une connection internet.
Dans le cas de soins nécessitant une présence permanente, le personnel peut être amené à loger sur place ou à proposer une hospitalisation dans une structure assurant une surveillance 24h/24 selon l'accord du client.
6) Permanence et continuité des soins
Afin d'assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement a passé un contrat de gestion des urgences avec les structures suivantes :
- Service à domicile : VetoADom44, 02 72 02 30 18.
- Centre Hospitalier Vétérinaire Atlantia, 22 rue Viviani, 44200 Nantes, 02 40 47 40 09.
7) Espèces traitées
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
• Chiens
• Chats
• Furets
• Rongeurs
• Lagomorphes
Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus notamment les équidés et les animaux de rente. En cas d’urgence concernant ces espèces vous pouvez vous adresser à :
- Oniris, route de Gachet, 44300 Nantes, 02 40 68 78 52.
- Clinique vétérinaire de la Chataigneraie, 329 rte de Carquefou, La châtaigneraie, 44240 Sucé sur Erdre, 02 40 77 71 79.
8) Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital de l’animal, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre « contrat de soins »).
Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et / ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.
L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
9) Contrat de soins, conditions particulières
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
10) Décès de l'animal
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d'inhumation.
Dans les autres cas nous pouvons assurer, par l'intermédiaire de la Société Incinéris, ZA Trussots, 85570 L'Hermenault, la crémation avec ou sans restitution des cendres. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.
Les frais d'incinération sont à la charge du client.
11) Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure, conformément à la législation en vigueur.
12) Admission et gestion des animaux errants
Tout animal errant est sous la responsabilité du maire de la commune sur laquelle il a été trouvé. La démarche varie ensuite selon que l'animal trouvé est un animal domestique ou sauvage. Le maire doit organiser la prise en charge et les soins des animaux errant sur sa commune et afficher en permanence les coordonnées d'un service de prise en charge (ramassage, fourrière) pendant et en dehors des horaires d'ouverture au public (Art R.211-12 du code rural). Sur la commune de Sainte Luce sur Loire, il faut contacter la Police municipale au 02 40 68 16 86 ou 06 17 04 37 26.
Nous pouvons vous renseigner sur les services à joindre selon les cas et vous aider à retrouver le propriétaire d'un animal identifié mais il n'est pas de notre ressort d'en assurer la garde. Si l'animal trouvé est blessé, les soins d'urgence indispensables et notamment la prise en charge de la douleur seront effectués conformément aux obligations déontologiques dans l'attente d'un accord avec la mairie ou la fourrière pour la prise en charge.
La prise en charge des animaux sauvages est assurée par le Centre de Soins à la Faune Sauvage d'Oniris, route de Gachet, 44300 Nantes, 02 40 68 77 76. Nous ne sommes pas en mesure d'assurer un accueil et des soins sur des espèces sauvages.
13) Conditions tarifaires
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente.
L'ensemble des tarifs est à la disposition du client sous la forme d'un cahier des tarifs disponible sur simple demande en salle d'attente.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
14) Modalités de règlement
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.
Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments non entamés et achetés depuis moins d'un mois. Les médicaments non entamés ne peuvent être repris.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées.
Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.
15) Litiges
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au CROV des Pays de Loire, Parc Club du Perray, 20 rue de la Rainière, 44300 Nantes, 02 40 50 06 63.
16) Responsabilité Civile Professionnelle
MACSF, 1 rue du Professeur Yves Boquiem, 44000 Nantes, 01 71 14 32 33.
17) Politique de confidentialité
Le Cabinet médico-chirurgical vétérinaire du Guette-Loup dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.
Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec l' accord du client.
Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines données du client sont transférées au Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les informations demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de la part du client, d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel du Cabinet médico-chirurgical vétérinaire du Guette-Loup ont accès à ce fichier : vétérinaires et salariés non vétérinaires.
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996).
Aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations le concernant. Il doit pour ce faire en effectuer la demande auprès du responsable du fichier, le Dr Vétérinaire Lise-marie Ravelet*.
*Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Et
*Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)