Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ENTRE :

Le client de la boutique du site, ci-après dénommé le « client »

ET :

SEL FR-VET des Drs TRITZ-JOLIVET-BRAUN

FR19533138160

Etablissement FR-VET Faulquemont et Rémilly

ci-après dénommé(es) « la clinique vétérinaire » :

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la clinique vétérinaire et le client dans le cadre de la vente en ligne. La validation d'une commande de la part du client engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

On entend par client une personne confiant habituellement son ou ses animaux pour les soins à la clinique vétérinaire de Faulquemont ou Remilly

La profession vétérinaire ne pouvant s'exercer comme un commerce et la vente de produits devant être  par nature une activité accessoire à la médecine et à la chirurgie, la vente  sera susceptible d'être refusée aux personnes ne répondant pas à la définition de clients.

Les personnes qui commandent en ligne sur ce site sont réputées s'engager sur l'honneur à répondre  à la définition de "client" définie plus haut, un contrôle étant effectué par les vétérinaires traitants administrateurs de ce site.

 

1. DISPONIBILITE DES PRODUITS

A tout moment et sans préavis il pourra être ajouté ou être supprimé des produits. Les commandes du client seront satisfaites dans la limite des stocks disponibles.

 

2. PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA.

Ils correspondent aux prix des produits uniquement s'ils sont commandés en ligne sur le site www.fr-vet.fr et livrés à la clinique vétérinaire, la livraison à domicile n'étant pas assurée.

La commande par téléphone n'est pas visée par les présentes conditions et le prix appliqué dans ce cas est alors celui affiché dansla clinique.

Le transfert de propriété ne se fait qu'au retrait du produit après que la clinique vétérinaire ait été en mesure de vérifier que l'acheteur  répond à la définition de client citée en préambule.

Dans le cas contraire, le transfert de propriété n'est pas réalisé. Un avoir d'une validité de 90 jours sera consenti sur demande après imputation de frais de dossier de 25 % des frais engagés.

3. COMMANDE

L'enregistrement de la commande s’effectue à la validation du mode de livraison par l’envoi d’un courrier électronique. Lors de cet enregistrement, le client valide les conditions générales de vente. Le site confirme par mail au client l’acceptation de sa commande;

Une commande passée avant 16 h sur le site  permettra la mise à disposition du produit à la clinique le jour ouvrable suivant à partir de 15 heures dans la limite du stock disponible chez le fournisseur de la clinique.

Lors d’une commande, le client fournit sous sa responsabilité :

  • adresse e-mail
  • prénom et nom
  • adresse de livraison et de facturation
  • téléphone

Pour faciliter le contrôle, les nom et  prénom doivent correspondre à ceux sous lesquels le client est enregistré à la clinique vétérinaire.

 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le site ne saurait être tenu pour responsable
La facture de la commande est envoyée par mail dès l’enregistrement de la commande.
Les données enregistrées par le système informatique du site attestera des transactions passées entre le client et le site.

 

5. LIVRAISON

La livraison s'effectue à la clinique .

Votre produit sera disponible dans le délai indiqué plus haut pendant les horaires d’ouverture du cabinet. Vous avez alors 10 jours pour le retirer, passé ce délai, la commande sera retournée au fournisseur.

Un avoir vous sera alors accordé du montant payé desquels seront déduits des frais de gestion d'un montant fixe de 15 EUROS TTC.

Le client a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison selon les instructions reçues dans le mail de validation de commande.

 

6. RETOUR PRODUIT

Le client dispose de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande (article L 121-16 du code de la consommation) pour retourner un article qui ne lui conviendrait pas. Il le ramènera à la clinique vétérinaire . Il bénéficiera alors un Avoir (valable 90 jours) ou le remboursement de l'article sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d'origine, sans trace d'utilisation et accompagné de la facture d'origine à imprimer.

Il sera alors imputé sur l'avoir ou le remboursement une déduction pour faris de dossier d'un montant de 25% des dépenses engagées .

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont ni repris, ni remboursés.

 

7. LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Française.

 

8. PROTECTION DES DONNEES

 

Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en contactant par e-mail via la rubrique « Nous contacter » du site. Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel via la rubrique « Mon Espace Veto ».