Conditions générales de fonctionnement

             

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE FR-VET DE REMILLY

VERSION 22/09/2020

 

Les présentes conditions sont consultables sur le livret des « conditions générales de fonctionnement » disponible dans notre salle d’attente, elles peuvent vous être remises sous format papier à la clinique ou être consultées en ligne à l’adresse suivante : http://www.fr-vet.fr/ Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

1 APPELLATION DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS

Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’ordre des vétérinaires (https://www.veterinaire.fr).

2 HORAIRES D’OUVERTURE ET CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC

La clinique est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à midi et de 14h à 19h et le samedi de 8h30 à midi sauf les jours fériés.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous toute la journée. En dehors des heures d’ouverture la permanence et la continuité des soins POUR LES URGENCES est assurée pour la clientèle selon les modalités prévues à la rubrique 6 du présent document.

Dans le cadre de la lutte contre la COVID, l’accès de l’établissement est subordonné à appel préalable pour prise de rendez-vous à heure convenue au préalable. La protection de votre santé ainsi que celle de l’équipe soignante impose la prise de précautions complémentaires conditionnant l’accès à l’établissement pendant toute la période de confinement :

-port du masque

-un accompagnant maximum par animal

-pas d’enfant en salle de consultation

 

3 PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS AUX ANIMAUX

Dr Vet BRAUN J. – Vétérinaire gérant associé

Dr Vet MANGEMATIN L. – Vétérinaire collaboratrice libérale

Dr Vet DECROLY M. – Vétérinaire salarié

Dr Vet STOFFEL A. – Vétérinaire salariée

Mesdames REBMEISTER A., STAUDER M., SCHOUN L. auxiliaires de santé ASV niveau 5 et Madame LANTHERMANN I. en formation ASV-GIPSA

 

4 PRESTATIONS VETERINAIRES EFFECTUEES AU SEIN DE LA CLINIQUE

-consultation de médecine générale

-téléconsultations dans les conditions prévues en fin de présente rubrique

-chirurgie de convenance

-chirurgie gynécologique

-chirurgie des tissus mous

-analyses sanguines effectuées par nos soins avec le matériel suivant :FUJI Dri chem NX500i, Exigo Eos Vet et Dri-chem immuno AU10V ou effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du client

-imagerie médicale

-radiographies : générateur APR-VET SEDECAL + développement numérique Philips ELEVA S (envoi par mail des images sur simple demande)

-échographies : appareil SonoSite Titan -histopathologie et examens nécropsiques

-délivrance de médicaments : conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur

-phytothérapie : prescription d’extraits de plantes standardisés

-conseil et vente de produits d’hygiène

-conseil et vente en nutrition TELECONSULTATION : Dans le respect des règles fixées par le Décret sur la télémédecine vétérinaire 2020-526 du 5 mai 2020 et prononcées à titre provisoire et expérimental , vos vétérinaires de la clinique se sont portés volontaires pour proposer des téléconsultations dans les limites fixées par la règlementation lorsque les conditions sont réunies et en particulier quand ils peuvent s’assurer que cette option ne compromet pas la qualité des soins : c’est la raison pour laquelle la possibilité de recours à cette pratique sera envisagée au cas par le vétérinaire qui conserve son libre arbitre quant au consentement pour y recourir ou non, ou quant à la décision de suspendre une téléconsultation en cours, si les modalités techniques de celle-ci compromettent la qualité. Dans le cas où ce service recueille le consentement du client, le paiement préalable par moyen télématique est un pré-requis exigible.

 

5 SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISES

Le vétérinaire ayant eu l’animal en consultation assisté par l’ensemble du personnel soignant auquel il peut déléguer assure la surveillance et les soins de celui-ci pendant son hospitalisation. En dehors des périodes d’ouverture, c’est le vétérinaire assurant la garde qui prend le relais. La surveillance n’implique pas nécessairement et systématiquement la présence permanente d’un vétérinaire sur place qui est décidée au cas par cas en fonction de la nature des soins à prodiguer et du cas traité. Une surveillance complémentaire est assurée par une webcam.

 

6 PERMANENCE ET CONTINUITE DES SOINS

La société FR-VET comprend deux cliniques pour les espèces citées à la rubrique 7

- la clinique de Rémilly

- la clinique de Faulquemont

En dehors des heures d’ouverture et des jours d’ouverture cités en rubrique 2, il suffit pour toute urgence d’appeler au 0387646193. Un répondeur indique le numéro de téléphone d’un vétérinaire de garde. Ce vétérinaire peut être un des vétérinaires cités en rubrique 3 ou à défaut un des vétérinaires travaillant dans la clinique associée de Faulquemont. Ce vétérinaire est à même de recevoir l’animal à la clinique de Rémilly (le cas échéant éventuellement à la clinique de Faulquemont, s’il travaille habituellement à Faulquemont).

 

7 ESPECES TRAITEES

Chiens Chats Furets Rongeurs Lagomorphes Oiseaux De même à partir de la clinique si les conditions de travail le permettent et dans la mesure où aucun compromis ne doit être fait avec la qualité des soins, des visites à domicile sont possibles pour les espèces habituellement traitées citées plus haut sur simple appel téléphonique moyennant des frais de déplacements prévus au barème tarifaire en vigueur. Concernant les autres espèces : la clinique ne répond pas aux exigences du cahier des charges pour recevoir sous l’appellation clinique les animaux d’autres espèces comme le cheval ou les animaux de ferme (mais les Drs Vet BRAUN, MANGEMATIN, et STOFFEL assurent les urgences et les soins courants au domicile du client pour les espèces équines et les animaux des filières de production).

 

8 RISQUES THERAPEUTIQUES- RISQUES ANESTHESIQUES- RISQUES LIES A LA CONTENTION CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent leur part de risque dont notre équipe informera le client au cas par cas. Une anesthésie par exemple même bien conduite peut engager le pronostic vital. Une chirurgie peut déboucher sur des complications infectieuses même si elle est réalisée selon les bonnes pratiques. Un médicament même convenablement prescrit peut révéler à l’usage une sensibilité particulière de l’animal qui serait par nature imprévisible ou des effets secondaires ou indésirables non habituels dans leur ampleur. L’information dans le domaine des risques est délivrée verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans les cas particulièrement risqués ou visés à la rubrique 9 ci-dessous sous forme d’un contrat de soin écrit. Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement causer une blessure de ce dernier, du personnel soignant ou de tiers. En salle d’attente où le port de la muselière sur les chiens est demandée, les accompagnants des animaux présentés à la consultation assurent la pleine responsabilité des dommages commis par leur animal si celui-ci n’est pas muselé et tenu en laisse. En consultation notre équipe se réserve le droit d’informer le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité : l’examen ne sera alors effectué qu’en cas d’acceptation du client. Le client déclare avoir pris connaissance de cette rubrique et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant, les conditions particulières d’examen sous contention énoncés ci-dessus. Les complications qui résulteraient d’une chirurgie ou d’un traitement médical sont à sa charge. Le client assure sous sa responsabilité la surveillance de son animal une fois que celui-ci est restitué, s’agissant notamment des risques liés à l’attaque par l’animal de sa propre plaie chirurgicale.

 

9 CONTRAT DE SOINS

Toute intervention de nature médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de risques ou de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins écrit. Ce dernier apportera les informations complémentaires nécessaires au consentement éclairé.

 

10 DECES DE L’ANIMAL

En cas de décès de l’animal nous pouvons le restituer si la législation le permet et si le client le souhaite à fins d’inhumation. Nous pouvons dans les autres cas assurer par l’intermédiaire de la société ESTHIMA l’incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d’incinération devra être écrite et signée du client. Les frais seront à la charge du client et à régler directement à la clinique. Le délai d’incinération n'est pas connu à l’avance mais une traçabilité du corps est assurée via le numéro de référence figurant en en-tête de la demande d’incinération remise au client.

 

1 1 ADMISSION DES ANIMAUX VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX

Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse d’être muselés et présentés par une personne majeure.

 

12 ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS

La clinique de REMILLY n’a pas mandat pour servir de fourrière. Le Code Rural prévoit que ce service est un service public à la charge des communes. Un numéro de téléphone doit être affiché dans chaque mairie de façon visible pour le public pour indiquer la marche à suivre y compris la nuit et le week-end. Dans le cadre de convention avec certaines mairies ou fourrières, la clinique peut recevoir ponctuellement dans certains cas précis des animaux trouvés sur la voie publique. Elle n’est pas habilitée à répondre positivement à tous les appels du public dans ce domaine. Les animaux qui sont pris en charge sont remis à la fourrière dès que possible ou à leur propriétaire si celui-ci est retrouvé.

 

13 CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs des principaux actes sont affichés en salle d’attente et consultables à l’adresse suivante : www.fr-vet.fr L’ensemble des tarifs est à la disposition des clients sous forme d’un cahier de tarif disponible sur simple demande à l’accueil. Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales chirurgicales, des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation. La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact sous forme d’un devis avec un montant précis sauf chirurgie de convenance. La plupart du temps, le montant est estimé sous forme d’une fourchette de prix. Le devis n’a donc pas un caractère contractuel. Il peut cependant être édité à titre informatif et n’engage que sur le contenu qu’il décrit. Des dépassements sont possibles pour tout type de soins non prévus sous couvert de l’accord du propriétaire. En cas d’hospitalisation ces soins peuvent être décidés en urgence : par conséquent le propriétaire doit être joignable à défaut de quoi le vétérinaire prendra toute mesure dans l’intérêt de l’animal. Les dépassements d’honoraires inhérents à cette situation seront à la charge du client. Une tarification majorée est susceptible d’être appliquée pour les personnes demandant une consultation sans avoir pris préalablement rendez-vous selon les conditions tarifaires en vigueur.

 

14 MODALITES DE REGLEMENT

Les honoraires sont payables dès la fin de consultation ou quand l’animal est restitué au client. De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités à convenir . Un acompte pourra dans tous les cas être demandé pour des soins de longue durée ou une hospitalisation ou pour une chirurgie dont le moment dépasse 100 euros TTC. Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées au taux égal 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont appliqués en cas de non respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non –paiement.

 

15 LITIGE

En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil de l’Ordre en adressant un courrier au Président : Président du CROV Lorraine, 2 avenue Charles De Gaulle 54210 St Nicolas de Port. en lui adressant un courrier mentionnant les griefs en rapport avec un manquement éventuel des devoirs édictés par le code de déontologie 16 Assurance RCP Les vétérinaires rattachés au Domicile Professionnel sont assurés en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie suivante : AVIVA :Cabinet Hagopian 2 avenue de la 2e DB 30133 Les Angles 7 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 78 tout client dispose d’un droit d’accès de modification et de suppression des données le concernant auprès des associés de la SELARL FR- VET : Dr Tritz, Jolivet ou Braun Sur simple demande écrite 1 jour ouvrable à l’avance, le contenu de la fiche client le concernant pourra être imprimé et remis au client. La profession vétérinaire est soumise au secret professionnel : aucune information recueillie en consultation ne pourra être divulguée sauf accord du client ou commission rogatoire selon les condition prévues par la loi.

 

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