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Site du Ministère de l'Agriculture     

        

(Lettre tirée de LEFIL Elanco)

Applicable depuis le 1er janvier 2016, une importante ordonnance législative a beaucoup modifié les règles d'élevage et de cession des chiots et des chatons .

 

Durant l'été, un décret d'application daté du 7 juin 2016 et quatre arrêtés datés du 7 juillet sont venus préciser quelques points en suspens ou abroger les dispositions réglementaires devenues caduques avec la nouvelle loi.

 

Même certificat pour le chat que pour le chien

 

Le certificat vétérinaire est ainsi devenu obligatoire pour toute vente ou cession (gratuite) d'un chat. Le décret toilette donc l'article qui encadre ce certificat vétérinaire déjà obligatoire pour toute cession d'un chien pour l'adapter à la fois aux chiens et aux chats (article R. 214-32-2 II). Les informations à faire figurer sur ce certificat sont ainsi identiques pour les deux espèces avec :

  • L'identité du cédant,

  • L'identification de l'animal (passeport éventuel),

  • Les vaccinations,

  • La stérilisation éventuelle,

  • La race (en cas d'inscription à un livre généalogique) ou à défaut l'apparence raciale,

  • La catégorie pour les chiens dangereux, et les évaluations comportementales réalisées (ou à prévoir le cas échéant à l'âge de 8-12 mois).

Ce certificat vétérinaire est rédigé à la demande du cédant pour toute vente ou cession. Il n'est donc pas à la charge de l'acquéreur, mais du vendeur. L'identité de l'acquéreur n'est d'ailleurs pas exigée. Et il ne sera pas sanctionné s'il acquiert un chiot ou un chaton sans ce certificat. En revanche, le cédant risque une amende de 750 euros pour chacune des cessions sans certificat vétérinaire.

 

Les petits éleveurs de race limités à une portée par an

 

Depuis le 1er janvier 2016, il est aussi interdit à un particulier de céder à titre onéreux un chiot (ou un chaton) issue de sa chienne (ou de sa chatte) sauf à être inscrit comme éleveur auprès de la chambre d'agriculture (avec un numéro Siren). Le don (gratuit) n'est donc pas visé, mais reste soumis à l'obligation d'un certificat vétérinaire et d'une identification de l'animal (cédé pas avant l'âge de 8 semaines).

 

La loi permet déjà aux petits éleveurs de chiens ou de chats de race de bénéficier d'une dérogation à l'immatriculation Siren si toutes leurs portées sont inscrites au livre généalogique de la race, mais dans la limite de la vente d'une seule portée par an et par foyer fiscal. Le numéro d'inscription des portées comporte le rang de portée dans l'année pour cet éleveur. Ce numéro doit être indiqué sur les petites annonces, ce qui permet de vérifier assez facilement le respect de la limite d'une seule portée par an.

Pas de vétérinaire sanitaire pour les petits éleveurs

 

Un nouvel arrêté ouvre d'autres dérogations pour ces petits éleveurs amateurs (de race ou pas) limités à une seule portée de chiots ou de chaton, par an et par foyer fiscal. Il n'est plus exigé :

  • De désigner un vétérinaire sanitaire pour ces élevages ;

  • Que ce vétérinaire réalise une ou deux visites par an dans cet élevage.

  • Qu'il soit élaboré un règlement sanitaire avec un plan de nettoyage et de désinfection, les règles d'hygiène, la surveillance sanitaire, la prophylaxie…

 

Surpopulation tolérée dans les fourrières

 

Pour les fourrières, il est toléré une « surpopulation » d'animaux par rapport aux normes d'hébergement prévues : a minima 5 m2 par chien (et une hauteur de 2 m pour la partie à l'abri des intempéries et du soleil) et 2 m2 par chat. Cette dérogation tient compte de la durée courte du passage des animaux dans la fourrière.

Toutefois, les autres règles sanitaires devraient être respectées. Et la surpopulation « hors normes », dont les limites ne sont pas fixées, ne devrait pas porter atteinte aux bien-être des animaux.

 

750 euros d'amende

 

Les principales infractions au nouveau dispositif sont, comme par le passé, punies d'une amende de 750 euros pour une personne physique (le double en cas de récidive), correspondant à une contravention de IV° classe (art. R. 215-5 et suivants). Il s'agit notamment de :

  • La vente ou la cession d'un chien ou d'un chat sans certificat vétérinaire (l'acquéreur n'est pas sanctionné).

  • L'exercice d'une activité liée aux animaux de compagnie sans les formalités requises, ou sans présenter les justificatifs,

  • La publication d'une annonce de vente ou de cession non conforme,

  • La vente ou la cession d'un chiot ou d'un chaton âgé de moins de huit semaines…

 

La fin des certificats de capacité

 

Jusqu'au 1er janvier 2016, il était aussi exigé un certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'exercice à titre commercial (N° Siret) des activités de transit, de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public [animalerie] de chiens et de chats.

 

Depuis le 1er janvier, le certificat de capacité est supprimé. Même si les anciens certificats de capacité restent valables, ils sont maintenant remplacés par :

 

 

  • Soit une certification professionnelle (a priori pour les professionnels),

  • Soit une attestation de formation dans un établissement reconnu. Le décret précise que cette attestation est alors délivrée, sous réserve de la réussite aux examens, par la DRAAF (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt) (art. R. 214-25). D'autres arrêtés devraient désormais préciser le cahier des charges pour l'habilitation des établissements qui souhaitent proposer cette formation, fixer la liste des établissements ainsi habilités et les modalités de la délivrance de l'attestation de formation.