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Chiens de catégorie

 

Les chiens dits "dangereux"

 

L'évaluation comportementale : mode d'emploi

 

En savoir plus

 

Textes législatifs sur les chiens de 1ère et 2ème catégorie

 

L’obtention du permis de détention se fera dans la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien sur présentation des pièces justifiant de :

 

  • L’identification du chien.

  • Sa vaccination antirabique.

  • L’assurance responsabilité civile du propriétaire ou détenteur dans les conditions prévues au R211-7.

  • La stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

  • L’obtention par le propriétaire de l’attestation d’aptitude.

  • La réalisation de l’évaluation comportementale du chien.

 

L’obtention d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents sera obligatoire pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie (L211-14).

Il est important de noter que les détenteurs du certificat de capacité « animaux de compagnie » sont exemptés du suivi de cette formation (L211-18).

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent tous subir une évaluation comportementale quel que soit leur âge pour ceux ayant dépassé 12 mois et entre 8 et 12 mois pour les autres (article 17 de la loi 2008-582) :

Cette évaluation comportementale sera réalisée par un Docteur vétérinaire inscrit sur la liste départementale que nous nous tenons à votre disposition.

 

 Rappel des conditions de détention :

 

  • Etre âgé d’au moins 18 ans.

  • Ne pas être sous tutelle.

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine de prison pour  délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

  • Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien dû à son comportement dangereux.

 

 Obtention d’une attestation d’aptitude :

 

Cette attestation doit être obtenu par le futur propriétaire AVANT l’achat du chien.

Elle doit être délivrée par un centre de formation agréé.

 

Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chien de la 1ère catégorie

(Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999)

 

 

CHIENS D’ATTAQUE

 

« PIT-BULLS » assimilables aux chiens de race

Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

 

sans être inscrits au LOF

« BOER-BULLS » assimilables aux chiens de race

Mastiff

sans être inscrits au LOF

 

« TOSA » assimilables aux chiens de race Tosa

 

sans être inscrits au LOF

 

 

En application de l’article L.211-16 du Code Rural, les chiens de la 1ère catégorie (« chiens d’attaque ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) ne peuvent avoir accès :     

 

  • Aux transports en commun ;

  • Aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure) ;

  • Aux locaux ouverts au public ;

 

Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la 1ère catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la 4ème classe .

A tout moment, le récépissé de déclaration (ou permis de détention à partir de janvier 2009), ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la 3ème classe .

Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la 3ème classe . 

 

Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chien de la 2ème catégorie

(Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999)

 

 

CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE

 

 

« STAFFORDSHIRE TERRIER »

 ou Bull Terrier du Staffordshire

 

inscrits au LOF

 

« AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER »                         

ou Staffordshire Terrier Américain

 

inscrits au LOF

 

« TOSA »   

 

inscrits au LOF

 

« ROTTWEILER »

inscrits au LOF

ou sans être inscrits au LOF

 

En application de l’article L.211-16 du Code Rural, les chiens de la 2ème catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :   

  

  • Sur la voie publique ;

  • Dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;

  • Dans les locaux ouverts au public ;

  • Dans les transports en commun;

 

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la 2ème classe.

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la 2ème catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la 4ème classe .

A tout moment, le permis de détention , ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la 3ème classe .

Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la 3ème classe.