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Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement

Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement

 

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement régissent les relations contractuelles entre la structure « Cabinet Vétérinaire du Dr Gastinel-Moussour » et les clients.Tout acte effectué sur un patient dans le cabinet est soumis aux conditions générales de fonctionnement que le propriétaire ou détenteur de l’animal déclare accepter sans condition.

1- Appellation :

Cet établissement de soins est classé « cabinet vétérinaire » conformément à l’arrêté de 2015 relatif à l’appellation des DPE Vétérinaires.

 2- Horaires :

Consultations du lundi au vendredi : sans rendez-vous de 9h à 12 h et de 18h à 20 h et sur rendez-vous de 15h30 à 18h. Le samedi de 9h à 14 h sans rendez-vous.

Chirurgies sur rendez-vous uniquement.

3- Equipe :

Docteur Céline Gastinel-Moussour, N° ordinal 11406

Docteur Patrick Moussour, N° ordinal 10436

4- Espèces soignées :

Chiens et chats.

Pour toutes les autres espèces non visées dans la liste ci-dessus, des possibilités de soins existent en fonction des moyens techniques et de la formation du vétérinaire. Le client sera orienté vers un confrère compétent en cas d'impossibilité.

5 Hospitalisation :

Les animaux hospitalisés font l’objet d’une surveillance attentive et adaptée à leur état. Le vétérinaire assure les soins dans la journée afin que leur séjour se déroule dans les meilleures conditions.Le vétérinaire n'est pas présent au cabinet 24h sur 24 mais il organise des passages et des surveillances la nuit et le week-end chaque fois que cela est nécessaire.
Les propriétaires peuvent rendre visite à leur animal, pendant les heures d’ouverture du cabinet, à condition que cela ne perturbe ni le fonctionnement du cabinet ni le bien-être de l'animal hospitalisé.

6- Permanence des soins :

La permanence des soins est assurée par la SELARL VETOADOM, service d’URGENCE VETERINAIRE A DOMICILE 140 avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE.

7- Prestations assurées :

Consultations générales, Consultations de phytothérapie, Chirurgie générale et de convenance des tissus mous, Radiographie, Détartrage, Analyses d'urine, biochimie .

Consultations spécialisées : le cas échéant par un intervenant extérieur, vétérinaire spécialiste, avec l'accord du client

 

Délivrance de médicaments :  Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.

 

Ventes de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.

 

8- Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux.

Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.

9- Admission des animaux errants

Pas de possibilité d’admission des animaux errants.

Rappels législatifs :

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats» (art. L. 211-22 du CRPM). D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT)

Si vous trouvez un animal errant, vous devez dans un premier temps contacter la mairie ou le maire de la commune où l’animal se trouvait (un numéro d’urgence doit être mis à la disposition du public donc vous permettant de contacter, nuit et fériés un responsable municipal). Ils vous indiqueront si une délégation de service public est en place ou si la commune gère directement les animaux errants et devront mettre en œuvre tous les moyens pour la prise en charge de l’animal y compris en cas de blessure.

Les animaux sauvages ne peuvent être pris en charge que par des agents habilités (ONCFS) et ne peuvent être amenés directement chez un vétérinaire.

Ne prenez pas de risque si l’animal se trouve sur la voie publique, prévenez rapidement la mairie ainsi que le service de police qui pourront agir en toute sécurité.

 

10- Consentement éclairé du client, gestion des risques liés à l’anesthésie, la contention, l’hospitalisation, aux soins médicaux :

Tout acte sur un animal (traitement médicamenteux, anesthésie, chirurgie) comporte des risques dont nous informerons le propriétaire. Cette information se fait la plupart du temps verbalement mais aussi parfois par écrit (contrat de soins) lors de cas particuliers et/ou graves mettant notamment en jeu la vie de l’animal.
Une contention physique ou chimique peut être nécessaire pour la mise en œuvre des soins lors d'une consultation ou d'une hospitalisation. Elle peut entraîner des blessures sur le patient malgré toutes les précautions prises. Nous informerons le propriétaire de la nécessité d’utiliser tel ou tel type de contention, le cas échéant, pour des raisons de sécurité à la fois pour l'animal et l'équipe soignante.

11- Devis/Contrat de soins :

Dès lors qu'un animal nous est confié, il s’établit un contrat de soins tacite ou écrit impliquant, pour le prestataire la mise en œuvre des moyens nécessaires pour effectuer les soins de l’animal, et pour le propriétaire le règlement des honoraires au moment de la reprise de l’animal. Un devis estimatif écrit peut être établi sur simple demande du propriétaire , après examen clinique de l’animal et diagnostic de l’affection. Le devis est estimatif et peut comporter des dépassements. En cas de dépassement de plus de 20% du montant initialement prévu, l’accord préalable du propriétaire de l’animal soigné devra être obtenu avant réalisation de ces prestations supplémentaires. La validité des devis est d'un mois à compter de la date d'édition.Tout devis/contrat de soins accepté et signé par le propriétaire engage ce dernier à le régler le jour de la fin des soins.

12- Conditions tarifaires/Modes de règlement :

Les tarifs complets sont consultables en salle d’attente et sur le site internet.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales et chirurgicales et donnera lieu à une facture détaillée conformément à la législation.Les honoraires sont payables comptant lors de la fin des soins, restitution de l’animal ou en fin de consultation par chèque ou espèces. Le paiement différé est accepté au moyen de chèque dont la date d'encaissement sera convenue.
Lors de l’entrée en relation, le prestataire se réserve le droit d’exiger dès l’établissement du contrat de soins ( verbal ou écrit) le paiement d’une avance ou de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de la totalité du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euros et tiré sur une agence bancaire française. En cas de non paiement, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de soins ou de suspendre l’exécution des prestations en cours et à venir conformément à l’Art R242-48 du Code Rural.

CLAUSE PENALE :Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 50 € .

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 35 % du montant en principal TTC de la créance.

 CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME :En cas de non-paiement total ou partiel d’une prestation ou d'une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette prestation/commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 CLAUSE RESOLUTOIRE :Toute demande de prestation est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la demande de prestation. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la demande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à refuser la prestation.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai de quinze jour à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le prestataire refusera toute nouvelle demande de prestation conformément à l’art. R242- 48 paragraphe VI du Code Rural.

Le Cabinet Vétérinaire engagera des poursuites systématique en cas de non-paiement des honoraires dus.

13- Recours :

Nous souhaitons répondre au mieux aux attentes de nos clients. Nous essayons d’être clairs et transparents dans les choix thérapeutiques que nous proposons.Nous invitons néanmoins un éventuel client insatisfait d'une prestation à prendre contact avec nous : nous répondrons à toutes les questions afin de dissiper ses doutes ou résoudre son problème.Si un client estime que nous n’avons pas respecté les dispositions du Code de déontologie de notre profession, il peut saisir le président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires d’Ile-de-France 34, rue Bréguet 75011 Paris – Tél. : 01 47 00 12 89 cro.idf@veterinaire.fr.

 Le code de déontologie est accessible sur le site: www.veterinaire.fr Si malgré les explications données, un client estime que nous aurions pu commettre une faute technique grave lui portant préjudice, nous saisirons à sa demande notre assureur en responsabilité civile professionnelle.

14- RCP

La compagnie d'assurance en charge de notre RCP est l'Agence Argenteuil A – M. Raphael SEGRET – AVIVA, 72, rue Paul Vaillant Couturier 95100 ARGENTEUIL – Tél. : 01.39.61.96.70.

 15- Décès de l'animal

En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si vous le souhaitez, restituer le corps à fins d'inhumation.

Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la Société Incinéris, Parc scientifique de la Haute Borne – 2, avenue Halley 59650 Villeneuve d’Asq, l'incinération du corps avec restitution ou non des cendres. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée. Les frais d'incinération sont à votre charge.

16-  Loi « Informatique et libertés », secret professionnel

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Docteurs Céline GASTINEL-MOUSSOUR et Patrick MOUSSOUR.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.