Conditions tarifaires
Les tarifs des actes courants sont affichés à l’accueil et disponibles sur notre site internet.
L’ensemble des tarifs sous forme de cahier est disponible sur demande à l’accueil et consultable sur place
Un devis est établi sur simple demande et systématiquement établi avant toute chirurgie ou mise en place d’examens complémentaires ou de soins prolongés
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de palier devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
Les chirurgies autres que chirurgies de convenance font l’objet d’un devis et d’une facturation détaillés indiquant clairement le coût de chaque poste : examen clinique pré anesthésique, mise sous perfusion éventuelle, type d’anesthésie, temps opératoire, forfait consommable, traitement de la douleur, surveillance du réveil, contrôles post opératoires, retrait des points…et toute prestation prévue ou effectuée.
Litiges
En cas de différend déontologique contacter
Le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaire région Bretagne
53 rue Jules Valles 35000 RENNES
02 99 63 71 95
RCP
La RCP est souscrite auprès de la compagnie AXA
Agence COLLET-ROUILLET
3 Rue de l’Arrivée 22190 PLERIN
Loi « Informatique et libertés », secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Docteurs BOULANGE François et PETRIKOWSKI Mireille.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante :
mediateur-conso@veterinaire.fr
Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou par écrit sous la forme d’un contrat de soins, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital de l’animal (voir chapitre « contrat de soins »).
Un questionnaire de santé est remis à la prise de rendez-vous chirurgical : ce questionnaire a pour but de collecter un maximum de renseignements sur l’état de santé de l’animal afin de pouvoir prendre toute mesure pour minimiser les risques anesthésique et thérapeutique. Le propriétaire doit remettre à l’accueil le questionnaire soigneusement complété au plus tard lors de l’admission de l’animal. L’omission de symptômes observés majore le risque.
Avant une anesthésie, un bilan sanguin pré anesthésique adapté à l’âge de l’animal est conseillé et proposé afin de réduire les risques. Le propriétaire qui a été informé du prix de ce bilan, choisit avant l’intervention de faire réaliser cet examen ou non.
D’autres examens préanesthésiques visant à apprécier les facteurs de risque et à adapter le protocole peuvent être conseillés (tels qu’échographie cardiaque, ecg, radiographies…), ils font alors l’objet d’un devis que le propriétaire accepte ou non.
Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier afin de protéger le personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.
L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
Contrat de soins, conditions particulières
Un contrat de soins est établi avant chaque chirurgie, il doit être remis signé au plus tard lors de l’admission de l’animal pour la chirurgie.
Un acompte d’un montant de 30% du devis établi est exigé à la prise de rendez-vous chirurgical ceci afin d’éviter les désistements de dernière heure, qui nuisent au bon fonctionnement de la structure.
Décès de l'animal
Après son décès le corps de l’animal peut être pris en charge par la Clinique Vétérinaire des Trois rivières pour être confié à la société ESTHIMA qui assure les crémations.
Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.
Les frais d'incinération sont à la charge du client.
Les différentes possibilités sont exposées au propriétaire. Une convention tripartite est signée après que le propriétaire ait accepté la transmission de ses coordonnées à la société ESTHIMA (RGPD)
Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux et des animaux présentant un comportement dangereux.
Conformément à la législation en vigueur les animaux visés par la réglementation sur les chiens dangereux doivent être présenté muselés et tenus en laisse accompagnés par un propriétaire majeur.
Concernant les chiens mordeurs ou ayant des antécédents d’agression, le propriétaire doit avertir au préalable la clinique du danger potentiel de son animal et prendre toutes les dispositions pour assurer lui-même une contention efficace et protéger l’équipe de la Clinique Vétérinaire des Trois Rivières. L’animal doit être présenté en laisse et muselé accompagné d’un propriétaire majeur.
En cas d’accident la responsabilité du propriétaire sera engagée si l’ensemble de ces mesures n’est pas respecté.
Admission des animaux errants
La gestion des animaux errants est du ressort de la commune sur laquelle ils ont été trouvés, ils doivent donc être présentés à la mairie de la commune sur laquelle ils ont été trouvés conformément à la législation en vigueur.
Un animal errant nécessitant des soins médicaux sera pris en charge par le Clinique Vétérinaire des Trois Rivières lors de ses heures d’ouverture ou lors de ses astreintes de garde afin d’assurer les soins conservatoires et les soins destinés à assurer son confort. Il sera ensuite dirigé vers la mairie de la commune sur laquelle il a été trouvé, charge à la mairie de retrouver son propriétaire et de le diriger vers la fourrière compétente.
Modalites de reglement
La clinique accepte les modes de règlement suivants :
Carte bancaire
Espèces
Virement
Chèque pour la clientèle régulière aux heures ouvrables. Les chèques ne sont pas acceptés pour le règlement des consultations d’urgence et pour la clientèle de passage.
Un acompte d’un montant de 30% du devis établi est exigé à la prise de rendez-vous chirurgical ceci afin d’éviter les désistements de dernière heure, qui nuisent au bon fonctionnement de la structure.
Lorsqu’un animal est présenté sans rendez vous préalable et que son état nécessite une hospitalisation pour réalisation de l’examen clinique et des examens complémentaires nécessaires dans la journée, un acompte sera également demandé à l’admission.
Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture.
Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement