Conditions Générales de Fonctionnement
Les présentes conditions sont consultables à l’accueil du cabinet, sur notre site Internet à l’adresse suivante : http://www.votreveto.net/drduprat/ et peuvent vous être remises sous simple demande de votre part au format-papier.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement régissent les relations contractuelles entre la structure « Cabinet vétérinaire des Pradettes » et les clients.
Tout acte effectué sur un patient dans notre cabinet est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement que le propriétaire ou détenteur de l’animal déclare connaître et accepter sans condition.
- APPELLATION DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS VETERINAIRES
Conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins, notre établissement est classé « Cabinet vétérinaire ».
Le cabinet vétérinaire est situé au 22 rue Daniel Sorano à Toulouse.
Nous sommes joignables par téléphone au 05.61.43.06.87 et par courriel cabinetveterinairepradettes@gmail.com
- HORAIRES D’OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC
Le cabinet est ouvert au public sur rendez-vous :
- Du Lundi au Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 15h00 à 19h00
- Le jeudi matin de 9h00 à 12h30
- Le Samedi matin de 9h00 à 12h00
- PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
Personnel vétérinaire : Dr Audrey DUPRAT et Dr Maria GALLEGO (uniquement le mardi)
Personnel non vétérinaire : Mlle Noémie CHARRIER, ASV
Les espèces habituellement soignées sont les chats et les chiens.
Plus occasionnellement, les lapins, cobayes, hamsters et furets sont traités pour les soins courants.
Pour toutes les autres espèces non visées par la liste ci-dessus, nous ne pourrons assurer des soins adéquats.
- PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DU CABINET
- Consultation de médecine préventive : prophylaxie (vaccins, soins d’hygiène, traitements anti-parasitaires), conseils d’éducation, nutrition.)
- Consultation de médecine générale
- Consultation à domicile en fonction de la disponibilité de la vétérinaire
- Chirurgie de convenance
- Chirurgie gynécologique et des tissus mous
- Dentisterie
- Examens microscopiques
- Analyses sanguines, histologiques ou bactériologiques par un laboratoire extérieur
- Anesthésie fixe : protocole choisi en fonction de la nature de l’intervention et du statut physiologique de l’animal
- Hospitalisation
- Vente de produits d’hygiène et de confort, d’aliments physiologiques et diététiques et d’accessoires.
- Délivrance de médicaments, conformément à la réglementation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.
AVERTISSEMENT : Les médicaments sur prescription ne peuvent être délivrés à l’accueil que sur base d’une ordonnance renouvelable en cours de validité établie par le Docteur Audrey DUPRAT.
Par ailleurs, la rédaction d’une ordonnance nécessite préalablement l’examen médical de l’animal concerné
- SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISES
Les animaux hospitalisés font l’objet d’une surveillance attentive et adaptée à leur état. L'équipe assure les soins dans la journée afin que leur séjour se déroule dans les meilleures conditions.
Nous n’assurons pas une présence permanente au chevet du patient mais nous organisons des passages et des surveillances la nuit et le week-end chaque fois que cela est nécessaire. Pour cette raison, nous ne gardons que les animaux en état stabilisé.
Si l’état d’un animal justifie des soins intensifs en soirée, un dimanche ou un jour férié, nous discuterons avec les propriétaires de l’opportunité et/ou de la nécessité d’un transfert vers une clinique pouvant assurer une surveillance rapprochée et des soins en dehors de nos horaires de présence.
Les propriétaires peuvent rendre visite à leur animal après accord de la vétérinaire, pendant les heures d’ouverture du cabinet, à condition que cela ne perturbe ni le fonctionnement du cabinet ni le bien-être de l'animal hospitalisé.
En dehors de nos horaires d'ouverture, vous pouvez vous adresser :
- A la clinique Vet-urgentys : 33 route de Bayonne 31300 TOULOUSE 05.61.11.21.31.
- Aux urgences de l'ENVT : 23 chemin des Capelles 31300 TOULOUSE 05.61.19.38.62.
- A ADOMVET, urgences vétérinaires à domicile 05.32.09.39.90.
- CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT, GESTION DES RISQUES LIES A L’ANESTHESIE, LA CONTENTION, L’HOSPITALISATION, AUX SOINS MEDICAUX
Tout acte sur un animal (traitement médicamenteux, anesthésie, chirurgie) comporte des risques dont nous informerons le propriétaire. Cette information se fait la plupart du temps verbalement ou par écrit (contrat de soins).
Une contention physique ou chimique peut être nécessaire pour la mise en œuvre des soins lors d'une consultation ou d'une hospitalisation. Elle peut entraîner des blessures sur le patient malgré toutes les précautions prises. Nous informerons le propriétaire de la nécessité d’utiliser ce type de contention pour des raisons de sécurité à la fois pour l'animal et l'équipe soignante.
Dès lors qu'un animal nous est confié, il s’établit un contrat de soins tacite ou écrit impliquant, pour le prestataire la mise en œuvre des moyens nécessaires pour effectuer les soins de l’animal, et pour le propriétaire le règlement des honoraires au moment de la reprise de l’animal.
Un devis estimatif écrit peut être établi sur simple demande du propriétaire, après examen clinique de l’animal et diagnostic de l’affection.
Le devis est estimatif et peut comporter des dépassements. En cas de dépassement de plus de 20% du montant initialement prévu, l’accord préalable du propriétaire de l’animal soigné devra être obtenu avant réalisation de ces prestations supplémentaires.
La validité des devis est d'un mois à compter de la date d'édition.
Tout devis/contrat de soins accepté et signé par le propriétaire engage ce dernier à le régler le jour de la fin des soins.
Les tarifs sont affichés en salle d’attente.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales et chirurgicales ainsi que des médicaments et fournitures diverses délivrés et donnera lieu à une facture détaillée conforme à la législation.
La nature aléatoire de certains actes, situations chirurgicales rend parfois difficile leur tarification, dans ce cas un devis incluant les dépassements éventuels sera remis au client pour l’obtention de son accord.
Tout devis signé engage le propriétaire à le régler à la restitution de son animal.
Tous les honoraires sont payables comptant lors de la restitution de l’animal ou en fin de consultation en chèque, carte bancaire ou espèces. De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté mais la totalité de la somme doit être remise le jour de règlement en indiquant les dates d’encaissement.
Un acompte pourra être demandé, notamment lors d’hospitalisation du patient pour plusieurs jours, lors de soins de longue durée ou pour une chirurgie lourde.
Un avoir pourra être établi en cas de restitution d’aliments non entamés, en bon état de présentation et de conservation et achetés depuis moins d’un mois. Les médicaments non entamés ne peuvent être repris.
En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de soins ou de suspendre l’exécution des prestations en cours et à venir conformément à l’Art R242-48 du Code Rural. La Vétérinaire se réserve également le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.
Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal. Une somme de 40 euros forfaitaire pourra vous être également appliquée pour frais de relance
Nous souhaitons répondre au mieux aux attentes de nos clients. Nous essayons d’être clairs et transparents dans les choix thérapeutiques que nous proposons.
Nous invitons néanmoins un éventuel client insatisfait d'une prestation à prendre contact avec nous : nous répondrons à toutes les questions afin de dissiper ses doutes ou résoudre son problème.
En cas de litige à caractère déontologique, le propriétaire peut s’adresser au :
Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de Midi-Pyrénées
23 chemin des capelles
BP 87614
31076 TOULOUSE cedex 03
Le code de déontologie est accessible sur le site : www.veterinaire.fr
En cas de litige sur la qualité de notre pratique, notre responsabilité professionnelle est assurée par :
MACSF
256 AVENUE DE GRANDE-BRETAGNE
CS 33017
31024 TOULOUSE CEDEX 3
- LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTES », SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du cabinet vétérinaires des Pradettes.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
- PRISE EN CHARGE DU PATIENT LORS DE SON DECES
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d'inhumation.
Nous pouvons, dans les autres cas, assurer par l'intermédiaire de la Société Incinéris (siège social : 2 avenue Halley, 59650 Villeneuve-d'Ascq), l'incinération du corps de manière collective ou avec restitution des cendres. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.
Les frais d'incinération sont à la charge du client.
- ADMISSION DES ANIMAUX VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
- ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
Rappels législatifs :
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211-22 du CRPM).
D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT)
Si vous trouvez un animal errant, prenez d'abord les précautions nécessaires avant de l'aborder afin qu'il ne vous blesse pas. Vous devez ensuite contacter la mairie ou le maire de la commune où l’animal se trouvait (un numéro d’urgence doit être mis à la disposition du public donc vous permettant de contacter, nuit et fériés un responsable municipal). Ils vous indiqueront si une délégation de service public est en place ou si la commune gère directement les animaux errants et devront mettre en œuvre tous les moyens pour la prise en charge de l’animal y compris en cas de blessure. Notre établissement, n’accueille pas les animaux errants pour hébergement. Nous sommes malgré tout disponibles pour vous aider à retrouver le propriétaire, notamment à partir de son tatouage ou de son identification électronique.
Les animaux sauvages ne peuvent être pris en charge que par des agents habilités (ONCFS) et ne peuvent être amenés directement chez un vétérinaire.